La Cour de Cassation vient de rendre 4 avis dans les suites de la réforme du 21 décembre
2006
(voir articles précédents);
Nous sommes maintenant fixés sur certains points :
- l’application de la loi est immédiate, y compris s’agissant des litiges antérieurs
à son entrée en vigueur, dès lors qu’ils ne sont pas définitivement tranchés ;
- surtout : la réforme s’applique aux accidents du travail ;
- la rente versée s’impute en priorité sur la perte de gains professionnels, puis
sur l’incidence professionnelle ; il n’est donc pas question d’imputer la rente sur
l’IPP, sauf à ce que la caisse ne démontre, ce qui apparait particulièrement difficile,
que cette prestation a effectivement et préalablement indemnisé la victime pour ce
poste de préjudice personnel...
- La réforme s’applique aux recours exercés par l’Etat et certaines autres personnes
publiques ;
En revanche, la demande d’avis sur la question du mode de calcul du recours des caisses,
très vraisemblablement en cas de partage de responsabilité, a été mal formulée. La
question n’étant pas claire, la Cour juge la demande irrecevable. Il nous faudra
donc attendre une prochaine demande d’avis pour en savoir plus.
